Décret n° 2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d’octroi d’une d’autorisation en vue de la création d’un établissement privé d’enseignement supérieur. Le Président de la République, Vu l’avis du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000, Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au  système éducatif, Vu la loi 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l’enseignement supérieur privé et notamment son article 4, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier – La création de tout établissement privé d’enseignement supérieur nécessite une autorisation  délivrée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre concerné, le cas échéant, selon les conditions et les réglementations définies par le présent décret, Art. 2. – L’établissement privé d’enseignement supérieur est créé obligatoirement sous forme d’une société anonyme légalement constituée. Art. 3. – Les locaux de l’établissement privé d’enseignement supérieur doivent être adaptés aux missions éducatives et pédagogiques de celui-ci. Les normes et les conditions que doivent comporter ces locaux sont fixées par le cahier des charges prévu par l’article 3 de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 susvisée.   Ces locaux doivent contenir, notamment :

• des salles d’enseignement en nombre suffisant permettant d’assurer les activités pédagogiques dans des conditions normales. Ces salles doivent répondre aux normes admises s’agissant, en particulier, de la superficie, de l’éclairage et de l’aération,
• des salles spécialisées équipées en fonction des nécessités pédagogiques, tels que les laboratoires, les salles d’informatique, ., et ce, conformément aux normes admises en la matière,
• des bureaux administratifs permettant de faire face aux besoins des services qui veillent à la gestion administrative, financière et pédagogique de l’établissement,
• une salle pour les enseignants,
• une bibliothèque comportant des ouvrages, des revues et des supports pédagogiques, en nombre suffisant permettant aux enseignants et aux étudiants de disposer des références nécessaires,
• une salle d’infirmerie
• les espaces nécessaires aux activités culturelles et sportives. A défaut, il est permis d’exercer ces  activités dans des espaces relevant d’autres établissements, et  ce, dans le cadre d’un accord conclu à cet

Art. 4. – Tout établissement privé d’enseignement supérieur comporte des équipements qu’exigent la nature et le contenu des enseignements dispensés et notamment les équipements scientifiques, pédagogiques, techniques et informatiques. Art. 5. – L’établissement privé d’enseignement supérieur informe dans un délai d’un mois, le ministère de l’enseignement supérieur de tout changement se rapportant au cadre pédagogique permanent, aux équipements ou aux locaux nécessaires sur la base desquels l’autorisation a été octroyée. Art. 6. – Si l’établissement privé d’enseignement supérieur comporte une ou plusieurs disciplines qui exigent d’effectuer des stages au profit des étudiants, il doit  conclure des contrats avec les structures et les organismes habilités à accueillir les stagiaires. Ces contrats fixent la durée des stages, leur objectif, les conditions de leur déroulement et le nombre des stagiaires. Mention doit être faite, du montant des frais de stage comme de la partie responsable du paiement. Art. 7. – L’établissement  privé  d’enseignement supérieur doit disposer du personnel  administratif, technique et ouvrier nécessaire à son fonctionnement. Le personnel est recruté sur la base des qualifications exigées par les tâches qui lui sont confiées. Tout personnel exerçant au sein d’un  établissement privé d’enseignement supérieur doit jouir de tous ses droits civiques et politiques. Art. 8. – Le directeur de l’établissement privé d’enseignement supérieur assure de façon effective la gestion administrative, financière et pédagogique de l’établissement . Il est responsable de la bonne marche de l’établissement et du maintien de l’ordre en son sein, et doit se consacrer exclusivement à cette fonction. Il ne peut assurer la direction de plus d’un établissement et ne peut cumuler ses responsabilités avec d’autres fonctions rémunérées. Art. 9. – Si l’établissement privé d’enseignement supérieur  a des locaux ou des services d’œuvres universitaires, tels que restaurants, foyers ou cités universitaires, ceux-ci doivent être conformes aux conditions et aux normes prévues par le cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur relatif à la location des locaux meublés et à la location d’immeubles destinés à l’hébergement des étudiants. Art. 10. – La demande d’autorisation en vue de l’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieur doit être adressée au ministère de l’enseignement supérieur six mois avant l’ouverture de l’établissement. Toutefois, et à titre exceptionnel, peuvent être acceptées, et ce, jusqu’au 31 mars 2001, les demandes d’autorisation d’ouverture d’établissements privés qui disposent un enseignement supérieur lors de la publication du présent décret. Le ministère de l’enseignement supérieur informe le demandeur de la suite à donner à la demande d’autorisation dans un délai n’excédent pas trois mois à compter du jour  du dépôt de ladite demande. Art. 11. – La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieur comporte les dossiers suivants :

1. un dossier se rapportant au promoteur et comportant :

• les statuts particuliers et autres documents juridiques afférents à la société promotrice de l’établissement privé d’enseignement supérieur,
• la liste des participants au capital ainsi que la valeur et la proportion de contribution de chacun d’eux à ce

2. un dossier se rapportant au directeur et comportant :

• un curriculum vitae accompagné d’une photo d’identité, des diplômes requis et des attestations des services accomplis,
• une photocopie de la carte d’identité nationale,
• un bulletin n° 3, datant de moins d’un an,
• un certificat médical attestant la capacité de l’intéressé à exercer des fonctions administratives,
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des renseignements

3. un dossier technique et financier se rapportant à l’établissement et comportant :

• une description de l’emplacement topographique de l’établissement,
• un plan des locaux dont l’exploitation est envisagée avec mention de la superficie,
• un certificat de propriété, un contrat ou une promesse de location desdits locaux,
• un schéma financier d’investissement et un budget prévisionnel du fonctionnement de l’établissement

4. un dossier pédagogique se rapportant à la formation prévue et comportant :

• le régime détaillé des études et des examens
• le contenu détaillé des programmes
• le nombre des enseignants permanents et non permanents à recruter, leurs spécialités et leurs grades
• un inventaire des équipements, matériels scientifiques et pédagogiques, ouvrages et publications existants ou à acquérir
• les contrats de stages dûment signés par les parties concernées,

5. une copie du cahier des charges prévu par l’article 3 de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 visée ci-dessus, paraphée et portant l’engagement du directeur de l’établissement et du représentant légal de la personne morale promotrice, de respecter les dispositions dudit
6. une copie du cahier des charges relatif à la location des locaux meublés et à la location d’immeubles destinés à l’hébergement des étudiants et à leur restauration signé par le directeur de l’établissement et le représentant légal de la personne morale promotrice au cas où l’établissement privé de l’enseignement supérieur possède des locaux ou des services d’œuvres

Art. 12. – Le ministère de l’enseignement  supérieur  peut demander des renseignements ou documents complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier. Il peut également mandater un représentant ou un  expert, afin d’effectuer des visites de contrôle des lieux. Art. 13. – Le ministre de l’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 septembre 2000. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2000-2126 du 25 septembre 2000, fixant la composition de la commission consultative d’octroi d’autorisation pour la création d’établissements privés d’enseignement supérieur ou de son retrait et son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement  supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi  n° 2000-67 du 17 juillet 2000, Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l’enseignement supérieur privé et notamment son article 4, Vu le décret n° 2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d’octroi d’une autorisation de création d’un établissement privé d’enseignement supérieur, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier – La commission prévue par l’article 4 de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, visée ci-dessus, donne son avis concernant les demandes d’octroi d’autorisation pour la création des établissements privés d’enseignement supérieur, ainsi que lors de son retrait, Art. 2. – La composition de la commission prévue à l’article premier susvisé est fixée comme suit :

• Le directeur général de l’enseignement supérieur : président
• Un représentant de chaque université soumise à la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur,
• Un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
• Un représentant de l’organisation professionnelle la plus représentative du secteur de l’enseignement supérieur privé.

  Art. 3. – Lorsque l’autorisation concerne l’un des secteurs soumis à la tutelle d’un autre ministère, un représentant du ministère de tutelle concerné est convoqué pour assister aux réunions de la commission. Le président de la commission peut convoquer toute personne que la commission juge utile d’entendre. La commission peut se faire assister de cadres enseignants, et ce, en confiant à l’un des enseignants chercheurs des universités publiques, l’élaboration d’un rapport exhaustif sur la ou les spécialités objet de l’autorisation demandée. Art. 4. – Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, Art. 5. – La direction générale de l’enseignement supérieur assure le secrétariat de la commission, Art. 6. – Le président convoque les membres de la commission une semaine, au moins, avant la tenue de la réunion de la commission, Art. 7. – Les réunions de la commission ne sont valables qu’en présence de la majorité totale de ses membres, Art. 8. – La commission donne son avis concernant les demandes d’octroi d’autorisation pour la création des établissements privés d’enseignement supérieur, ainsi que lors de son retrait à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante, Art. 9. – La commission peut, le cas échéant, entendre le promoteur ou le directeur de l’établissement privé de l’enseignement supérieur concerné, Art. 10. – Le secrétariat de la commission prépare le procès-verbal qui sera transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur accompagné de la proposition de la commission, Art. 11. – Le ministre de l’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 septembre 2000. Zine El Abidine Ben Ali