Loi n° 2006-50 du 24 juillet 2006, portant modification de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l’enseignement supérieur privé (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l’enseignement supérieur privé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 26 (nouveau) : Les étudiants titulaires de diplômes d’enseignement supérieur sanctionnant une formation n’excédant pas quatre années, délivrés par des établissements d’enseignement supérieur privé titulaires d’une autorisation en vertu des dispositions de la présente loi et créés avant la promulgation de celle-ci, peuvent obtenir l’équivalence de leurs diplômes à condition :
- d’être titulaires du diplôme du baccalauréat tunisien ou d’un diplôme admis en équivalence,
- d’avoir poursuivi leurs études universitaires en mode présenciel et de manière régulière et de justifier avoir passé les examens de passage d’une année à l’autre, et ce, dans la même discipline ou dans des disciplines homogènes s’inscrivant dans un cursus scientifique conduisant à un diplôme correspondant à l’un de ceux délivrés par un établissement public d’enseignement supérieur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 24 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 juillet 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 20 juillet 2006.