Décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012, complétant le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD ». Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l’enseignement supérieur privé, ensemble les  textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, et   notamment son article 3, Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002, Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l’autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux, Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-863 du 18 avril 2001, Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant  la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011, Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier – Est ajouté aux dispositions du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé un article 5 (bis) comme suit : Article 5 (bis) : Les étudiants titulaires des diplômes des études supérieures technologiques sont autorisés à s’inscrire en troisième année des licences correspondant à leurs spécialités et ce, sur la base d’un concours sur dossiers. Les conditions de la participation et les procédures dudit concours sont fixées par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2 – Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 juillet 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali